Amendement N° 409 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 743‑3 »
la référence :
« L. 743‑2 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
Déposé le 9 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 14, substituer à la référence :
« L. 743‑3 »
la référence :
« L. 743‑2 ».
Correction d'une erreur de référence.
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