Amendement N° 417 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase de l'article L. 314-7-1 du même code, les mots : « du second alinéa » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel de conséquence, consécutif à la modification de l'article L. 712‑3 prévue à l'article 3 du projet de loi.
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