Amendement N° 420 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À la seconde phrase de l'alinéa 36, substituer au mot :
« menaces »
le mot :
« atteintes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. L'article L. 712‑1 emploie le terme « atteintes » et non « menaces ».
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