Amendement N° 421 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 32, supprimer les mots :
« des ministres chargés de l'asile et de la santé ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification. Un décret ne peut avoir pour auteur que le président de la République ou le Premier ministre.
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