Amendement N° 421 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 32, supprimer les mots :

«  des ministres chargés de l'asile et de la santé ».

Exposé sommaire :

Amendement de rectification. Un décret ne peut avoir pour auteur que le président de la République ou le Premier ministre.

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