Amendement N° 422 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 47, substituer à la référence :

«  L. 723‑8 »

la référence :

«  L. 723‑9 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel : correction d'une erreur de référence.

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