Amendement N° 425 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
I. – À l'alinéa 18, substituer à la référence :
« L. 743‑3 »
la référence :
« L. 743‑2 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 54.
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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