Amendement N° 425 (Adopté)

Réforme de l'asile

Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l'alinéa 18, substituer à la référence :

«  L. 743‑3 »

la référence :

«  L. 743‑2 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 54.

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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