Amendement N° 452 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 74, insérer les quatre alinéas suivants :
« f) Au IV, la référence : « L. 221‑1 » est remplacé par la référence : « 52 de l'ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ;
« 2°bis À l'article L. 723‑3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même article L. 744‑6 ou » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir compte du texte adopté par la commission des lois (amendements aux articles L. 723‑2, L. 723‑3 et L. 741‑3 du CESEDA, tels qu'ils résultent des articles 7 et 12 du projet de loi adopté par la commission) et de corriger certains oublis (adaptations nécessaires pour les articles L. 743‑5 et L. 754‑1 du CESEDA).
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