Amendement N° 455 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 92, insérer les quatre alinéas suivants :
« 13° À l'article L. 754‑1 :
« a) Au 3°, les références aux articles L. 213‑8‑1, L. 221‑1 et L. 556‑1 sont supprimées ;
« b) Au 10°, la référence à l'article L. 742‑1 est supprimée ;
« c) Le 13° est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel ayant pour objet de tenir compte du texte adopté par la commission des lois (amendements aux articles L. 723‑2, L. 723‑3 et L. 741‑3 du CESEDA, tels qu'ils résultent des articles 7 et 12 du projet de loi adopté par la commission) et de corriger certains oublis (adaptations nécessaires pour les articles L. 743‑5 et L. 754‑1 du CESEDA).
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