Amendement N° 460 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« non provisoire »
le mot :
« durable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Le II en particulier vise à assurer une cohérence avec une modification similaire introduite par la Commission des lois concernant l'article 2 du projet de loi.
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