Amendement N° 461 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 8 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 77, substituer aux mots :
« à la suite d'une renonciation implicite à cette demande »
les mots :
« en application de l'article L. 723‑11‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement purement rédactionnel : l'article L. 723-13 fait référence à une définition définitive de clôture prise en application de l'article L. 723-11-1 ; il convient de le préciser sans ambiguïté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.