Amendement N° 462 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 6 décembre 2014 par : Mme Mazetier.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« une persécution ou une atteinte grave »
les mots :
« des persécutions ou des atteintes graves ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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