Amendement N° 495 (Adopté)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 16 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 14, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« non mariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reprendre les termes utilisés par la directive « qualification » de 2011 à propos du régime de réunification familiale. Le texte européen précise que peuvent bénéficier de ce régime les enfants mineurs non mariés du couple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.