Amendement N° 496 (Adopté)
Réforme de l'asile
Déposé le 11 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que, si le projet de loi prévoit de ne plus considérer la prise en charge en CADA comme une « aide sociale de l'État » (article 16 du projet de loi), les frais d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile demeurent à la charge de l'Etat. Cet amendement répond aux préoccupations exprimées par M. Dolez et autres dans leur amendement n° 245 à l'article 16.
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