Amendement N° 68 (Retiré)
Réforme de l'asile
(1 amendement identique : 98 )
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , valant titre provisoire de séjour ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d'accéder à un certain nombre de démarches.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.