Sous-Amendement N° 422 à l'amendement N° 259 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 21 juillet 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2923 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France
Après l'article 11
À la fin de l'amendement, substituer aux mots :
« de travail »
les mots :
« l'autorisant à travailler ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.