Sous-Amendement N° 423 à l'amendement N° 260 (Adopté)

Droit des étrangers

(4 amendements identiques : 422 424 425 426 )

Déposé le 21 juillet 2015 par : le Gouvernement.

À la fin de l'amendement, substituer aux mots :

« de travail »

les mots :

« l'autorisant à travailler ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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