Sous-Amendement N° 428 à l'amendement N° 372 (Retiré)

Droit des étrangers

Déposé le 22 juillet 2015 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.

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I. – Après le mot : « livre », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3.

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante:

«  Lorsque le tribunal est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 552‑1, les instances sont jointes. »

Exposé sommaire :

Clarification. La jonction emportera audience commune et ordonnance unique.

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