Amendement N° 25 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.
Après le mot :
« supérieur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 :
« au nombre de ses conseillers municipaux en exercice et inférieur au nombre de son maire et de ses adjoints en exercice ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
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