Amendement N° 28 (Adopté)
Amélioration du régime de la commune nouvelle
Sous-amendements associés : 32 (Adopté)
Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.
L'article L. 2113‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – Lorsque la création d'une commune nouvelle est demandée dans les conditions prévues à l'article L. 2113‑2, le représentant de l'État dans le département soumet pour avis à chaque conseil municipal des communes concernées une ou plusieurs propositions de nom pour la commune nouvelle. À compter de sa notification, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis sur cette proposition. » ;
2° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « II. – » ;
3° Au premier alinéa, les mots : « en détermine la date » sont remplacés par les mots : « détermine le nom de la commune nouvelle au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création ».
Exposé sommaire :
Lors les auditions menées par votre rapporteure et dans les retour d'expérience des communes nouvelles mises en place, la question du nom de la commune nouvelle est apparue à plusieurs reprises. aussi le présent amendement organise une consultation spécifique des conseils municipaux des communes intéressées sur le nom à retenir pour la commune nouvelle.
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