Amendement N° 33 (Adopté)

Amélioration du régime de la commune nouvelle

Déposé le 31 octobre 2014 par : le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le gouvernement lève le gage prévu à l'article 12 sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI, gage qui permettait de compenser la perte de recette pour l'Etat et les communes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion