Déposé le 31 octobre 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le gouvernement lève le gage prévu à l'article 12 sur les droits visés aux articles 575 et 575 A du CGI, gage qui permettait de compenser la perte de recette pour l'Etat et les communes.
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