Amendement N° 578 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 octobre 2014 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 29
À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après le mot : « charge », sont insérés les mots : « , dans la limite de 250 % du tarif de responsabilité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer un plafond de remboursement par les complémentaires santé qui garantisse l'accès aux soins des salariés concernés.
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