Amendement N° 70 rectifié (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(1 amendement identique : 792 )
Déposé le 20 octobre 2014 par : M. Sebaoun, M. Amirshahi, M. Assaf, M. Bardy, M. Philippe Baumel, M. Bays, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Cherki, Mme Coutelle, Mme Sandrine Doucet, M. Féron, M. Ferrand, M. Gille, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Hanotin, Mme Imbert, M. Kemel, Mme Khirouni, M. Arnaud Leroy, M. Lesage, M. Muet, M. Noguès, M. Pouzol, M. Premat, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Travert, Mme Zanetti, M. Paul.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 12
Le III de l'article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :
1° À la fin du A, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
2° À la fin du B, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre d'une situation économique exceptionnellement dégradée et d'un dynamisme des recettes fiscales nettement plus faible que prévu, cet amendement vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur de l'abattement d'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) adopté dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 et fixé à 3,25 M€.
Rappelons que la C3S a été créée en 2005. Son taux est actuellement de 0,16 % (0,13 % pour la C3S + 0,03 % de contribution additionnelle) calculé sur le chiffre d'affaires des entreprises. Son produit en 2013 s'est élevé à 5,6 Md€. La C3S finance notamment pour partie le régime social des indépendants et la contribution additionnelle le fonds de solidarité vieillesse. Il est prévu à terme une intégration financière du RSI au régime général.
Le coût de l'abattement de C3S est estimé à 1 milliard d'euros pour 2015.
L'amendement ne modifie pas l'objectif de suppression de la C3S.
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