Sous-Amendement N° 973 à l'amendement N° 249 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 23 octobre 2014 par : Mme Louwagie, M. Lurton.
Projet de loi N° 2252 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Après l'article 33
Substituer aux mots:
« de l'article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 »
les mots :
« des articles L.162-4-5 et L.162-8-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il s'agit de viser les articles correspondants du code de la sécurité sociale.
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