Sous-Amendement N° 975 à l'amendement N° 801 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 23 octobre 2014 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

«  demande à ne plus être affiliée »

les mots :

«  persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de précision sur le champ personnel.

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