Amendement N° 52 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
(1 amendement identique : 83 )
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Guy Geoffroy, M. Poisson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 10 bis
Après le mot : « délibération », la fin du deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est ainsi rédigée : « ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.
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