Amendement N° 52 (Rejeté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

(1 amendement identique : 83 )

Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Guy Geoffroy, M. Poisson.

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Après le mot : « délibération », la fin du deuxième alinéa de l'article 101 du Règlement est ainsi rédigée : «  ne peut concerner que des modifications de dispositions rendues nécessaires pour coordination. »

Exposé sommaire :

Il s'agit de limiter la seconde délibération aux seuls cas de coordination.

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