Amendement N° 57 rectifié (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
(1 amendement identique : 131 )
Déposé le 25 novembre 2014 par : M. Coronado, M. de Rugy, Mme Pompili, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2381 sur la proposition de résolution de M. Claude Bartolone tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Article 1er quater
À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un statut, négocié »
les mots :
« une convention collective, négociée ».
Exposé sommaire :
Plus qu'un statut, l'objectif est d'arriver à une convention collective pour le métier de collaborateur de députés.
Rien ne s'oppose à l'établissement d'une convention collective pour les salariés contractuels de droit privé des députés et des groupes parlementaires, comme il existe d'ailleurs une « convention collective nationale des salariés du particulier employeur ».
Il est à noter que les collaborateurs parlementaires font parti des 2% de salariés français qui ne bénéficient pas d'une convention collective.
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