Amendement N° 1578 (Tombe)
Modernisation du système de santé
Déposé le 31 mars 2015 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l'importance et la nature des pratiques de refus de soins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de réaliser des opérations de tests de situation.
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