Sous-Amendement N° 2488 à l'amendement N° 2193 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 7 avril 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 11 quinquies
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est de supprimer la référence au comité interministériel pour la santé, dans la mesure où la définition des missions du comité interministériel pour la santé est actuellement fixée par décret.
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