Amendement N° 31 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Cinieri, M. Foulon, M. Lazaro, M. Furst, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Mathis, M. Siré, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Degallaix, M. Salen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 sexdecies
À l'alinéa 4, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« ainsi que les infractions au 2 de l' article 565 et au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, ».
Exposé sommaire :
La sensibilisation des polices municipales au problème aigu de santé publique qu'est le développement du marché parallèle du tabac paraît importante en raison de leur ancrage local et de l'absence d'acte d'enquête nécessaire à ces actes de contrôle.
Afin de lutter effectivement contre les atteintes au monopole de vente au détail caractérisées par la vente à la sauvette, et ainsi de protéger les jeunes du tabac, il est proposé d'habiliter les polices municipales à contrôler ces infractions.
Un renforcement des contrôles est donc nécessaire. Pour ce faire, il est proposé de clarifier les corps de contrôle habilités à contrôler cette infraction en incluant les polices municipales à l'article L. 3512‑4 du code de la santé publique, qui sont actuellement habilitées par l'article R. 15‑33‑29‑3 du code de procédure pénale.
Ces propositions s'inscrivent dans le programme national de réduction du tabagisme 2014‑2019 qui prévoit de renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac.
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