Amendement N° 424 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Door, M. Aboud, M. Jean-Pierre Barbier, M. Costes, Mme Dion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 sexies
À l' alinéa 9, substituer aux mots :
« 1° et laa du 3° du I entrent »
les mots :
« I entre ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Toutes les mesures prévues en matière de lutte contre le tabagisme de ce texte entrent en vigueur au 20 mai 2016.
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