Amendement N° 476 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 sexies
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Comme l'indiquait le rapporteur Olivier Véran durant le débats en commission : « Le code de la santé publique prévoit que l'interdiction générale de propagande en faveur du tabac ne s'applique pas aux publications professionnelles ».
Cet article propose de supprimer cette dérogation pour les publications diffusées en dehors du réseau professionnel ou ne respectant pas les avertissements sanitaires en vigueur.
Le rapporteur ajoutait : « Cette précision me paraît redondante s'agissant des avertissements sanitaires ».
Aussi, il convient de supprimer cet article.
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