Amendement N° 478 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Article 5 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article modifie le droit concernant l'installation des débits de tabac. C'est une atteinte à la libre concurrence. De plus, cela constitue de facto un avantage notable pour les débits de tabac déjà installés, en créant une sorte de « numérus clausus ».
Dès lors qu'il sera désormais quasiment impossible d'ouvrir un débit de tabac, la valeur des fonds de commerce va considérablement augmenter.
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