Amendement N° 631 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet d'aligner le processus de recrutement des sages-femmes de la fonction publique hospitalière avec celui de l'ensemble des praticiens hospitaliers.

Les sages-femmes exercent une profession médicale et sont impliquées dans le suivi, l'accompagnement et la prise en charge de toutes les femmes enceintes, dès le début de leur grossesse. Elles assurent également le suivi gynécologique de prévention et les consultations de contraception des femmes ne présentant pas de pathologie.

Elles concourent également aux activités d'assistance médicale à la procréation.

Par ailleurs, le présent projet de loi relatif à la santé étend les compétences des sages-femmes en matière d'IVG. Il est ainsi proposé de permettre aux sages-femmes, qui exercent à la fois en ville et en établissement de santé, de réaliser des IVG médicamenteuses afin d'accroître l'offre territoriale existante.

Profession médicale, à l'instar des médecins et des chirurgiens-dentistes, les sages-femmes disposent dans le cadre de leur champ de compétence d'un pouvoir de diagnostic et de prescription indispensable à l'exercice de leur art.

Il est donc indispensable de les intégrer pleinement dans la communauté médicale à laquelle elles appartiennent naturellement.

L'exercice des sages-femmes au sein des structures hospitalières devrait donc se traduire, comme pour les autres professions médicales et de la profession de pharmacien, par leur intégration dans les statuts propres aux praticiens hospitaliers dont le cadre d'emploi respecte leurs caractéristiques et leur autonomie professionnelles.

En effet, les nouveaux statuts adoptés par décret du 23 décembre 2014 qui régissent les règles d'emploi des sages-femmes hospitalières sont, contrairement à leurs collègues médecins avec lesquels elles partagent des responsabilités médico-légales analogues, ceux dont dépendent les professions paramédicales.

Cette situation, qui tend à placer les sages-femmes dans un lien de subordination incompatible avec leur déontologie, a pour principale conséquence de nier le caractère médical de leur profession.

L'absence réelle d'autonomie des sages-femmes hospitalières est par ailleurs à la source de ce que l'on appelle la « surmédicalisation » de la naissance, occasionnant des effets iatrogènes chez les femmes et les nouveau-nés ainsi qu'une inflation des coûts injustifiée pour la collectivité.

Or, de nombreuses études de santé publique démontre qu'il s'avère indispensable de revenir à une prise en charge raisonnée de la naissance avec, d'une manière plus large, une évolution institutionnelle qui permettrait un recentrage de l'activité des gynécologues obstétriciens sur les grossesses et les accouchements pathologiques.

Ainsi, cette nouvelle orientation dans l'organisation des soins, outre les effets positifs sur la santé des mères et des nouveau-nés qu'elle engendrera, permettra de mettre en adéquation la pratique des professionnels de santé avec leurs réelles qualifications, ce qui sera source de substantielles économies à un moment où les finances publiques sont exsangues.

Cependant, aucune évolution favorable ne pourra être envisagée si, parallèlement, les sages-femmes des établissements publics de santé ne sont pas intégrées dans un statut d'emploi analogue aux autres professions médicales.

L'amendement proposé permettra ainsi de mieux adapter l'offre de soins aux besoins de la population, aux évolutions techniques et aux attentes des professionnels de santé.

C'est pourquoi il est indispensable de modifier dès à présent le cadre d'emploi des sages-femmes employées au sein des établissements publics hospitaliers et de modifier leurs modalités de recrutement afin de les intégrer pleinement dans la communauté médicale à laquelle elles appartiennent naturellement.