Amendement N° 637 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 2 avril 2015 par : Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Boyer, M. Delatte, M. Aboud, Mme Genevard, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Bénisti, M. Fenech, Mme Marianne Dubois, M. Le Fur, M. Le Ray, M. Dhuicq, M. Abad, M. Daubresse, M. Mariani, M. Reiss, M. Siré, M. Mathis, M. Douillet, M. Decool, M. Myard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 37 bis
L'article L. 2141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations d'absence définies par l'article L. 1225‑6 du code du travail bénéficient à la salariée qui se trouve dans le cadre d'une procédure d'assistance médicale à la procréation telle que définie par le présent chapitre. »
Exposé sommaire :
L'infertilité des femmes et des hommes est un sujet très peu abordé. Il n'a d'ailleurs pas du tout été évoqué dans le rapport de la délégation du droit des femmes sur le projet de loi santé.
Or, il ne peut être occulter : en 2012, 23 800 enfants sont nés grâce à l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP).
Si l'AMP permet à de nombreux couples de parvenir à fonder une famille, il ne faut pas oublier que c'est avant tout un parcours extrêmement difficile et éprouvant pour le couple, pour la femme elle-même mais aussi pour son conjoint.
Les traitements hormonaux sont très lourds à supporter, les femmes sont fatiguées car le traitement est agressif. Les examens comme les prises de sang ou les échographies de monitorage sont multiples ; le plus souvent ils ne peuvent être anticipés et interviennent à des horaires et des jours imposés ce qui peut engendrer de lourdes conséquences notamment sur la vie professionnelle des femmes les subissant. Cela est d'autant plus vrai lors d'une fécondation in vitro où la ponction des ovocytes peut se faire sous anesthésie générale et donc occasionner une hospitalisation en ambulatoire.
Parfois des complications peuvent aussi survenir avec notamment des phénomènes d'hyperstimulation et une hospitalisation peut s'avérer nécessaire.
Les procédures de procréation médicale assistée peuvent aussi créer un effet discriminatoire sur l'embauche et le maintien dans l'emploi. Il y a généralement plusieurs essais, des arrêts de travail et tout cela se révèle pénalisant pour décrocher un contrat à durée indéterminée (CDI).
Lorsque ces traitements réussissent et que la femme est enceinte, cela contribue à créer une notion de « grossesse précieuse » car la femme est souvent arrêtée plus tôt dans sa grossesse, en raison des risques de complications ou de fausses couches.
Il est regrettable que ce sujet n'apparaisse pas dans le projet de loi alors qu'il existe une réelle souffrance et attente à ce niveau-là.
C'est pourquoi cet amendement propose d'étendre aux femmes ayant recours à l'assistante médicale à la procréation le système des autorisations d'absence permettant à une femme au cours de sa grossesse de se rendre aux examens médicaux obligatoires.
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