Amendement N° 639 (Retiré)
Modernisation du système de santé
Déposé le 30 mars 2015 par : Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door, M. Lurton, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Delatte, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Tetart, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Fenech, Mme Marianne Dubois, M. Le Ray, M. Tardy, M. Daubresse, M. Mariani, M. Reiss, M. Siré, M. Mathis, Mme Pécresse, M. Douillet, M. Abad, M. Aubert, M. Decool, M. Myard, Mme Boyer, M. Dhuicq, M. Darmanin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2673 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé
Après l'article 5 sexdecies
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2016, sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale.
Exposé sommaire :
Il convient de prendre en compte la problématique des territoires transfrontaliers dans le cadre de la fixation des prix du tabac.
Pour cela, il nous appartient d'avoir une réflexion commune au niveau européen pour tendre vers une harmonisation fiscale dans ce domaine.
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