Amendement N° 125 (Rejeté)
(1 amendement identique : 97 )
Déposé le 17 novembre 2014 par : M. Benoit.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« simple ».
Exposé sommaire :
La rédaction de l'article 3, retenue par la commission des Lois, prévoit qu'une modification des limités régionales peut être demandée par un département et deux régions, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La majorité ainsi retenue par le rapporteur semble trop contraignante, et présente le risque de rendre inopérant le nouveau dispositif de modification des limites régionales.
Cet amendement vise donc à substituer à cette majorité qualifiée des trois cinquièmes une majorité simple des assemblées délibérantes des collectivités concernées.
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