Amendement N° 80 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 82 176 224 225 226 227 228 229 230 )

Déposé le 14 novembre 2014 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui abroge les régimes permettant la fusion des régions et des départements et supprime la condition de consultation référendaire pour la fusion entre une région et les départements qui la composent et pour le rattachement d'un département à une région contigüe.

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