Amendement N° 3 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Raimbourg.
À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer à la référence :
« 41‑1 »,
la référence :
« 41 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle figurant à l'article portant transposition de la directive européenne relative au droit des victimes. En effet, ce n'est pas en application de l'article 41‑1 du code de procédure pénale, relatif aux alternatives aux poursuites, que le procureur de la République peut requérir une association d'aide aux victimes pour procéder à une évaluation, mais en application des pouvoirs généraux qu'il tire du dernier alinéa de l'article 41.
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