Amendement N° 501 (Adopté)

Le secteur de la distribution de services de télévisions par les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) a évolué rapidement en France. Aujourd'hui les opérateurs télécoms et les câblo-opérateurs fournissent aux clients les mêmes offres multi-services (triple play).

Une mesure d'équité fiscale aisément applicable consisterait à aligner sur le taux plein de 20 % les deux régimes d'imposition existant en matière de TVA pour les FAI.

En effet, l'article 279 du Code général des impôts présente une faille qui permet aux seuls câbloopérateurs de commercialiser de telles offres avec le bénéfice d'un taux réduit. Il convient donc d'en clarifier les conditions d'application.

C'est bien l'objet de cet amendement qui permet de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des opérateurs proposant une offre multi-services (triple play) en les soumettant au taux plein de TVA de 20 %, sans mettre fin au régime de TVA à taux réduit pour la distribution (ou l'auto-distribution)de services de télévisions.

Il présente également l'avantage de faciliter le calcul et la perception de la TVA dès lors qu'il ne pourrait plus y avoir de contestation sur la répartition entre le taux réduit et le taux plein.

Sans étude chiffrée à ce jour, il est raisonnable d'espérer un gain pour les finances publiques de plusieurs dizaines de millions d'euros.