Amendement N° 148 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 21 novembre 2014 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 12 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article a pour objectif de supprimer l'assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés aux dirigeants de SARL.
Cette mesure s'oppose frontalement à notre objectif qui est de soumettre l'intégralité des revenus financiers à une contribution dont le taux est égal à la somme des taux de cotisation patronale assise sur les rémunérations perçues par les travailleurs. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article.
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