Amendement N° 180 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Sous-amendements associés : 240
Déposé le 22 novembre 2014 par : Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 65
Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Il s'agit de la disposition augmentant les sanctions à l'encontre des personnes qui incitent les assujettis à refuser de s'affilier à la sécurité sociale.
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