Sous-Amendement N° 197 à l'amendement N° 105 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 61 A
I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – L'article L. 755‑12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les quatre derniers alinéas de l'article L. 521‑1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant a charge. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Le I bis est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. ».
Exposé sommaire :
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, des allocations familiales sont servies aux familles ayant un seul enfant à charge. Le montant des allocations familiales pour ces familles est de 23,78 €.
Cet amendement prévoit de tenir compte de cette particularité des allocations familiales servies dans les DOM : les allocations servies au titre d'un seul enfant ne seront donc pas modulées en fonction des ressources du foyer. Cette adaptation paraît d'autant plus légitime que le montant de l'allocation versée est faible : sa modulation ferait donc peu sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.