Sous-Amendement N° 211 à l'amendement N° 191 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer.
Projet de loi N° 2361 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 8 ter
Au début de l'alinéa 4, substituer au montant :
« 0,75 € »
le montant :
« 1,10 € ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour vocation de lutter contre la sous-déclaration à domicile
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