Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 191 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Déposé le 24 novembre 2014 par : M. Tian, M. Hetzel, Mme Boyer.

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Compléter l'alinéa 6 par les mots :

«  et pour les salariés de personnes âgées dont le degré de perte d'autonomie a été évalué au niveau du Groupe Iso-Ressources (GIR) 5 à 1 sur la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources (AGGIR) ».

Exposé sommaire :

Il convient d'étendre les bénéficiaires du dispositif.

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