Amendement N° 136 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 26 39 113 163 172 175 )

Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Sturni.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :

«  a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu'ils sont limitrophes, » ;
«  a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d'une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de garder pour le déplacement d'un département entre deux régions, l'accord du département et de la région d'accueil.

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