Amendement N° 33 (Rejeté)
Déposé le 5 décembre 2014 par : M. Hetzel, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Sordi, M. Herth, M. Frédéric Lefebvre, M. Furst.
Après la référence :
« I, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« dans les nouvelles régions où l'une des villes est à ce jour à la fois préfecture de région et siège d'une institution fixée en vertu d'un traité international ou européen, cette ville est d'une part siège de l'institution régionale et d'autre part chef-lieu de région ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est en cohérence avec les déclarations du gouvernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.