Amendement N° 62 (Rejeté)
Déposé le 6 décembre 2014 par : M. Straumann.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 3° bis Par dérogation au présent I et aux I bis, II et III, la commune d'implantation d'une institution parlementaire européenne est chef-lieu et lieu de réunion du conseil régional et de ses commissions ; ».
Exposé sommaire :
Il a été voté à l'unanimité en seconde lecture par notre Assemblée que Strasbourg sera le chef lieu de sa région.
Cette nouvelle formulation va fortement limiter le risque de censure par le Conseil constitutionnel.
Par ailleurs, la définition de la notion de chef-lieu est ambiguë. En séance le ministre de l'Intérieur indiquait qu'il s'agissait du lieu de l'hôtel de la région, alors qu'en commission le rapporteur évoquait le lieu d'implantation de la Préfecture de région.
Cet amendement ne fait que lever cette ambiguïté en étant fidèle à la position exprimée par le ministre de l'Intérieur.
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