Amendement N° 7 (Rejeté)

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« a)Le I est ainsi rédigé :

« I. – Un département et la région d'accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.

« Cette modification doit recueillir l'accord de la région d'origine du département par une délibération adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés de l'assemblée délibérante. ».