Amendement N° 1 (Rejeté)

Funérailles républicaines

Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Sturni, M. Tétart.

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À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

«  gratuite »

les mots :

«  soumise au paiement d'une redevance ».

Exposé sommaire :

Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c'est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut se faire gratuitement. Ce serait en effet contraire aux règles de la domanialité publique.

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