Amendement N° 1 (Rejeté)
Funérailles républicaines
Déposé le 28 novembre 2016 par : M. Decool, M. Gérard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Marlin, M. Sturni, M. Tétart.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« gratuite »
les mots :
« soumise au paiement d'une redevance ».
Exposé sommaire :
Si les maires peuvent mettre à disposition des familles qui le souhaitent une salle communale, lorsque c'est possible, aux fins de célébrer des funérailles non religieuses, cette mise à disposition ne peut se faire gratuitement. Ce serait en effet contraire aux règles de la domanialité publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.