Amendement N° 171 (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

(1 amendement identique : CF18 )

Déposé le 12 décembre 2014 par : Mme Rabault.

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Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer l'article 42 septies, adopté à l'initiative du Sénat.

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